Loi AGEC : guide pratique pour les marques cosmétiques

Partie 1

Origines et objectifs de la loi AGEC

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire — dite loi AGEC — est née d'un constat partagé : la France produisait plus de 5 millions de tonnes de déchets d'emballages par an, dont une part significative n'était ni triée, ni recyclée, ni valorisée. Le texte s'inscrit dans la continuité du Grenelle de l'environnement et de la loi sur la transition énergétique de 2015, mais avec une ambition nettement plus opérationnelle.

L'objectif affiché est de sortir du plastique à usage unique d'ici 2040 selon un calendrier en quatre étapes (2021, 2025, 2030, 2040) et de tendre vers une économie circulaire où chaque emballage est conçu pour être réemployé, recyclé ou composté. La loi crée également de nouvelles filières REP (Responsabilité Élargie du Producteur) et renforce les obligations d'information du consommateur via le logo Triman et l'info-tri.

Pour le secteur cosmétique, la loi AGEC a été un catalyseur de transformation. Elle a imposé aux marques de repenser la conception de leurs emballages primaires et secondaires, de documenter la recyclabilité de leurs composants et de contribuer financièrement au traitement de leurs déchets via les éco-organismes comme Citeo.

Partie 2

Impacts concrets sur le packaging cosmétique

Plusieurs dispositions de la loi AGEC affectent directement les marques cosmétiques. La plus visible est l'interdiction progressive des emballages plastiques à usage unique considérés comme « non nécessaires ». Depuis le 1er janvier 2022, les suremballages plastiques pour les lots de produits cosmétiques vendus en grande distribution sont interdits lorsqu'une alternative existe. Les blisters plastiques non recyclables utilisés pour le merchandising sont également dans le viseur.

L'article 80 de la loi AGEC a introduit des restrictions spécifiques sur la distribution gratuite d'échantillons cosmétiques. Depuis le décret d'application n° 2024-379 du 25 avril 2024, la distribution non sollicitée d'échantillons en boîte aux lettres ou sur la voie publique est interdite. Seule la remise sur demande expresse du consommateur reste autorisée — un point fondamental pour les stratégies de sampling des maisons de luxe.

Par ailleurs, la loi renforce les éco-contributions via le système de bonus-malus géré par Citeo. Les emballages cosmétiques contenant des matériaux perturbateurs de recyclage (PVC souple, silicone, certains adhésifs) voient leur contribution augmenter significativement, tandis que les emballages mono-matériau en PET ou PP bénéficient de bonus. Ce mécanisme financier oriente naturellement les marques vers des solutions plus vertueuses.

Partie 3

AGEC vs PPWR : quelle articulation ?

L'entrée en vigueur du règlement européen PPWR (UE 2025/40) en février 2025 pose une question légitime : la loi AGEC est-elle rendue obsolète par le PPWR ? La réponse est nuancée et mérite une analyse juridique précise.

En droit européen, un règlement prime sur une loi nationale lorsque les deux textes portent sur le même objet. Le PPWR, en tant que règlement directement applicable, remplacera donc progressivement les dispositions françaises qui lui sont contraires. Concrètement, les exigences de recyclabilité, de contenu recyclé et d'étiquetage du PPWR se substitueront aux dispositifs nationaux équivalents à mesure que les dates d'application arriveront (2026-2035).

Cependant, les dispositions de la loi AGEC qui vont au-delà du PPWR ou qui portent sur des sujets non couverts par le règlement européen restent applicables. C'est le cas des restrictions sur la distribution d'échantillons (spécifiquement françaises), des obligations liées aux filières REP nationales et de certaines interdictions de matériaux anticipées par la France avant le calendrier européen. Les marques cosmétiques doivent donc naviguer entre les deux textes, en appliquant la règle la plus stricte en cas de chevauchement.

Notre recommandation : considérer le PPWR comme le plancher réglementaire européen et la loi AGEC comme le plafond français. En concevant des emballages conformes aux deux textes simultanément, les marques sécurisent leurs lancements pour la prochaine décennie.